La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail (Soc. 14 décembre 2022, P. 21-18.139)
Pouvez vous rapporter à la succession les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la Vie ? Oui si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur (Civ. 1ère, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.829)
Pouvez vous annuler un contrat de révélation de succession si vous démontrez que vous connaissiez déjà votre qualité d’héritiers ? Oui (Civ. 1ere, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.801)
La Cour de cassation vient de décider qu’une attestation d’une autre salarié et des textos sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. (Soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 232-12.416) La Cour de cassation a également considéré qu’un tableau Excel analysé avec les échanges avec les autres membres de Lire la suite…
Pour la journée internationale des femmes deux décisions sur l’absence de discrimination en raison du sexe. Une femme doit avoir une rémunération identique à la moyenne des rémunérations perçues par ses collègues de sexe masculin accomplissant un même travail (Soc. 27 novembre 2019 P 18-10.807) Un homme peut travailler avec Lire la suite…
Vous avez changé d’adresse et votre ancien voisin a indiqué que vous habitiez toujours à votre ancienne adresse. Sachez que les actes des commissaires de justice (huissier de justice) que vous avez reçus à votre ancienne adresse sont nuls. la Cour de cassation annule Lire la suite…
Le fait d’avoir été privé de ses enfants pendant onze mois en raison du départ d’un conjoint pendant la procédure de divorce ne peut pas être réparé sur le foncement de l’article 266 du Code civil. La Cour de cassation rappelle que ce préjudice ne résulte pas de la dissolution Lire la suite…
Le délai de prescription de l’action en contestation d’une mise à la retraite court à compter de la date d’expiration du contrat de travail et non à compter de la notification de la retraite. Vous avez 5 ans pour contester votre mise à la retraite à partir de la date Lire la suite…
Pouvez-vous annuler le bon de commande que vous avez signé après avoir été démarché ? OUI, s’il ne comporte pas de délai de livraison le 20 décembre 2023 la Cour de cassation l’a rappelé en se fondant sur l’article L. 121-23, 5°, du code de la consommation, dans sa Lire la suite…
Votre colis a été perdu ? Vous pouvez demander l’indemnité réglementaire en application du droit de la consommation. La clause du contrat de transport vous proposant une indemnité inférieure est abusive (Civ. 1ere 8 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.655, Chronopost/Conseil national des associations familiales laïques)
