Pouvez vous annuler un contrat de révélation de succession si vous démontrez que vous connaissiez déjà votre qualité d’héritiers ?
Oui
(Civ. 1ere, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.801)
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Famille
responsabilité des parents et résidence de l’enfant
Le père est responsable civilement de son enfant mineur même si la résidence de celui-ci a été fixée au domicile de la mère (AP, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760).