oui si vous souhaitez communiquer par l’intermédiaire d’un avocat. Le simple fait de refuser un échange verbal avec l’employeur et d’indiquer vouloir communiquer par écrit par l’intermédiaire de son avocat ne constitue pas nécessairement une faute grave. La cour de cassation a affirmé : “le refus du salarié de tout Lire la suite…
Non, certaines conventions collectives excluent ce droit en cas de licenciement fondé sur un motif disciplinaire. La Cour de cassation a jugé en application de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que le salarié licencié dans le cadre d’une Lire la suite…
Non, si un référé expertise a été demandé avant l’expiration du délai de 30 ans. Récemment la cour de cassation a rappelé que : “ une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire”. (Civ. 3, Lire la suite…
Droit International Privé de la Famille Dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’Etat, membre ou non, dans lequel se trouve la résidence habituelle d’un enfant la présence de l’enfant sur le territoire français suffit à justifier la compétence du juge français pour statuer sur la responsabilité parentale (Civ 1 Lire la suite…
Selon l’article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques Lire la suite…
En cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision, en l’absence d’indivision en jouissance (Civ.11er juin 2023 Pourvoi n° 21-14.924)
l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Soc, 1er juin 2023 pourvoi K 21-23.438
La directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit interdit au consommateur français de bénéficier des règles protectrices du consommateur applicables selon les articles 5 et 7 de la Convention de Rome. (Cass 30 mars 2022 pourvoi n° 20-22.815).
La caution qui détient un patrimoine de 126 000 euros ne contracte pas un engagement de caution disproportionné s’il est limité à la somme de 107 250 euros (Com. 11 mai 2023 pourvoi n° 22-12.512)
