L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. (Soc., 25 septembre Lire la suite…
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail (Soc. 14 décembre 2022, P. 21-18.139)
La Cour de cassation vient de décider qu’une attestation d’une autre salarié et des textos sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. (Soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 232-12.416) La Cour de cassation a également considéré qu’un tableau Excel analysé avec les échanges avec les autres membres de Lire la suite…
Pour la journée internationale des femmes deux décisions sur l’absence de discrimination en raison du sexe. Une femme doit avoir une rémunération identique à la moyenne des rémunérations perçues par ses collègues de sexe masculin accomplissant un même travail (Soc. 27 novembre 2019 P 18-10.807) Un homme peut travailler avec Lire la suite…
Vous avez changé d’adresse et votre ancien voisin a indiqué que vous habitiez toujours à votre ancienne adresse. Sachez que les actes des commissaires de justice (huissier de justice) que vous avez reçus à votre ancienne adresse sont nuls. la Cour de cassation annule Lire la suite…
Le délai de prescription de l’action en contestation d’une mise à la retraite court à compter de la date d’expiration du contrat de travail et non à compter de la notification de la retraite. Vous avez 5 ans pour contester votre mise à la retraite à partir de la date Lire la suite…
L’article L. 1226-23 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. La Cour de cassation vient de rappeler Lire la suite…
Le temps de trajet de la pointeuse à l’entrée du site peut-il être considéré comme un temps de travail ? oui (Soc., 7 juin 2023 Pourvoi n° 21-12.841)
oui si vous souhaitez communiquer par l’intermédiaire d’un avocat. Le simple fait de refuser un échange verbal avec l’employeur et d’indiquer vouloir communiquer par écrit par l’intermédiaire de son avocat ne constitue pas nécessairement une faute grave. La cour de cassation a affirmé : “le refus du salarié de tout Lire la suite…
Non, certaines conventions collectives excluent ce droit en cas de licenciement fondé sur un motif disciplinaire. La Cour de cassation a jugé en application de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que le salarié licencié dans le cadre d’une Lire la suite…
