Publié par SEO750219 le

Le fait d’avoir été privé de ses enfants pendant onze mois en raison du départ d’un conjoint pendant la procédure de divorce ne peut pas être réparé sur le foncement de l’article 266 du Code civil. La Cour de cassation rappelle que ce préjudice ne résulte pas de la dissolution du mariage (Civ. 1ère, 20 septembre 2023, pourvoi n° 21-21.787)

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