Le père est responsable civilement de son enfant mineur même si la résidence de celui-ci a été fixée au domicile de la mère (AP, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760).  

Pouvez vous rapporter à la succession les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la Vie ? Oui si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur (Civ. 1ère, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.829)

Pouvez vous annuler un contrat de révélation de succession si vous démontrez que vous connaissiez déjà votre qualité d’héritiers ? Oui (Civ. 1ere, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.801)

Le fait d’avoir été privé de ses enfants pendant onze mois en raison du départ d’un conjoint pendant la procédure de divorce ne peut pas être réparé sur le foncement de l’article 266 du Code civil. La Cour de cassation rappelle que ce préjudice ne résulte pas de la dissolution Lire la suite…

OUI, si les enfants résidaient en France et qu’ils résident actuellement à l’étranger sans l’accord des deux parents (CIV. 1ère, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-21.169).

Droit International Privé de la Famille Dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’Etat, membre ou non, dans lequel se trouve la résidence habituelle d’un enfant la présence de l’enfant sur le territoire français suffit à justifier la compétence du juge français pour statuer sur la responsabilité parentale (Civ 1 Lire la suite…

Selon l’article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques Lire la suite…