Publié par SEO750219 le

Le délai de prescription de l’action en contestation d’une mise à la retraite court à compter de la date d’expiration du contrat de travail et non à compter de la notification de la retraite.

Vous avez 5 ans pour contester votre mise à la retraite à partir de la date d’expiration du contrat de travail (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-10.191)

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