Publié par SEO750219 le

 

Pouvez-vous annuler le bon de commande que vous avez signé après avoir été démarché ?

OUI, s’il ne comporte pas de délai de livraison

le 20 décembre 2023 la Cour de cassation l’a rappelé en se fondant sur l’article L. 121-23, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui disposait que le contrat conclu à l’issue d’un démarchage doit mentionner, à peine de nullité, les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service. (Civ. 1ere, 20 décembre 2023, pourvoi n° 19-23.906).

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