Suivez les actualités juridiques de Maître Nolwenn COSQUER HERAUD à Paris 14ème
Consommation
La caution qui détient un patrimoine de 126 000 euros ne contracte pas un engagement de caution disproportionné s’il est limité à la somme de 107 250 euros (Com. 11 mai 2023 pourvoi n° 22-12.512)
Consommation
La directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit interdit au consommateur français de bénéficier des règles protectrices du consommateur applicables selon les articles 5 et 7 de la Convention de Rome. (Cass 30 mars 2022 pourvoi n° 20-22.815).
Quelles sont les indemnités en cas de harcèlement ?
l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Soc, 1er juin 2023 pourvoi K 21-23.438
Succession
En cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision, en l’absence d’indivision en jouissance (Civ.11er juin 2023 Pourvoi n° 21-14.924)
Famille
Selon l’article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques
Droit international privé de la famille
Droit International Privé de la Famille Dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’Etat, membre ou non, dans lequel se trouve la résidence habituelle d’un enfant la présence de l’enfant sur le territoire français suffit à justifier la compétence du juge français pour statuer sur la responsabilité parentale (Civ 1