Vous avez changé d’adresse et votre ancien voisin a indiqué que vous habitiez toujours à votre ancienne adresse. Sachez que les actes des commissaires de justice (huissier de justice) que vous avez reçus à votre ancienne adresse sont nuls. la Cour de cassation annule Lire la suite…
Pouvez-vous annuler le bon de commande que vous avez signé après avoir été démarché ? OUI, s’il ne comporte pas de délai de livraison le 20 décembre 2023 la Cour de cassation l’a rappelé en se fondant sur l’article L. 121-23, 5°, du code de la consommation, dans sa Lire la suite…
Votre colis a été perdu ? Vous pouvez demander l’indemnité réglementaire en application du droit de la consommation. La clause du contrat de transport vous proposant une indemnité inférieure est abusive (Civ. 1ere 8 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.655, Chronopost/Conseil national des associations familiales laïques)
Vous pouvez demander la réparation du préjudice subi résultant de la diminution des droits à la retraite alors même que les indemnités journalières et les périodes de chômage indemnisées donnent lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse pour votre retraite de base. (Civ. 2, 6 juillet 2023, pourvoi n°21-25.667).
Les dispositions d’ordre public du Code des assurances sont applicables peu important la loi régissant votre contrat. (Civ. 2, 15 juin 2023, pourvoi n° 21-20.538)
Vous pouvez obtenir l’annulation de votre bon de commande s’il ne comporte pas la mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (Civ. 1, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-14.093)
Non La cour de cassation a décidé que vous n’étiez pas un consommateur si vous proposez le véhicule à la location, parfois avec chauffeur, sur différents sites de mariage ou de location entre particuliers pour des prix pouvant aller jusqu’à 20 625 euros la semaine et que sur le site Lire la suite…
La directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit interdit au consommateur français de bénéficier des règles protectrices du consommateur applicables selon les articles 5 et 7 de la Convention de Rome. (Cass 30 mars 2022 pourvoi n° 20-22.815).
La caution qui détient un patrimoine de 126 000 euros ne contracte pas un engagement de caution disproportionné s’il est limité à la somme de 107 250 euros (Com. 11 mai 2023 pourvoi n° 22-12.512)
