Publié par cometikadmin le

La Cour de cassation vient de décider qu’une attestation d’une autre salarié et des textos sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

(Soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 232-12.416)

La Cour de cassation a également considéré qu’un tableau Excel analysé avec les échanges avec les autres membres de l’équipe REF constituent des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

(Soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 22-23.180).

On peut en déduire que le salarié ou la salariée qui produit ces éléments ne peut donc pas être débouté(e) de sa demande en paiement d’heures supplémentaires si l’employeur (e) ne répond pas et ne produit pas d’autres preuves.

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