L’article L. 1226-23 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. La Cour de cassation vient de rappeler Lire la suite…
Si vous avez construit une maison sur le terrain appartenant à votre beau père, vous pouvez obtenir le remboursement du cout des matériaux et de la main d’oeuvre si vous divorcez (Civ. 3, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.359)
Vous pouvez demander la réparation du préjudice subi résultant de la diminution des droits à la retraite alors même que les indemnités journalières et les périodes de chômage indemnisées donnent lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse pour votre retraite de base. (Civ. 2, 6 juillet 2023, pourvoi n°21-25.667).
OUI, si les enfants résidaient en France et qu’ils résident actuellement à l’étranger sans l’accord des deux parents (CIV. 1ère, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-21.169).
oui, si votre votre vendeur est insolvable, vous pouvez demander à l’agent immobilier de rembourser le prix de la vente, à condition qu’il ait commis une faute. (Civ. 28 juin 2023, pourvoi n° 21-21.181)
Les dispositions d’ordre public du Code des assurances sont applicables peu important la loi régissant votre contrat. (Civ. 2, 15 juin 2023, pourvoi n° 21-20.538)
Le temps de trajet de la pointeuse à l’entrée du site peut-il être considéré comme un temps de travail ? oui (Soc., 7 juin 2023 Pourvoi n° 21-12.841)
Non, ces sommes n’entrent pas dans le partage de la communauté. La Cour de cassation rappelle que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux (souvent à la date de l’ordonnance de Lire la suite…
Vous pouvez obtenir l’annulation de votre bon de commande s’il ne comporte pas la mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (Civ. 1, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-14.093)
Non La cour de cassation a décidé que vous n’étiez pas un consommateur si vous proposez le véhicule à la location, parfois avec chauffeur, sur différents sites de mariage ou de location entre particuliers pour des prix pouvant aller jusqu’à 20 625 euros la semaine et que sur le site Lire la suite…
