Publié par cometikadmin le

Pouvez vous rapporter à la succession les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la Vie ? Oui si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur (Civ. 1ère, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.829)
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