Selon l’article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Il appartient au juge qui fait application de ce texte de fixer le montant des versements périodiques (Civ 1 1 et juin 2023 pourvoi n 21-22.951)

 Le juge qui condamne une partie à payer 160 000 euros à titre de prestation compensatoire sur 4 ans doit fixer les montants mensuels