Publié par cometikadmin le

Non, si un référé expertise a été demandé avant l’expiration du délai de 30 ans.

Récemment la cour de cassation a rappelé que : “ une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire”. (Civ. 3, 29 juin 2023, pourvoi n° 21-25.390).

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