Droit International Privé de la Famille

Dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’Etat, membre ou non, dans lequel se trouve la résidence habituelle d’un enfant la présence de l’enfant sur le territoire français suffit à justifier la compétence du juge français pour statuer sur la responsabilité parentale (Civ 1 1er juin 2023, pourvoi n 21-18.257)