La directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit interdit au consommateur français de bénéficier des règles protectrices du consommateur applicables selon les articles 5 et 7 de la Convention de Rome. (Cass 30 mars 2022 pourvoi n° 20-22.815).