Vous pouvez obtenir l’annulation de votre bon de commande s’il ne comporte pas la mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (Civ. 1, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-14.093)
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Que faire si vous avez reçu un acte d’huissiers (commissaires de justice) à votre ancienne adresse ?
Vous avez changé d’adresse et votre ancien voisin a indiqué que vous habitiez toujours à votre ancienne adresse. Sachez que les actes des commissaires de justice (huissier de justice) Lire la suite…