Publié par cometikadmin le

Vous pouvez demander la réparation du préjudice subi résultant de la diminution des droits à la retraite alors même que les indemnités journalières et les périodes de chômage indemnisées donnent lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse pour votre retraite de base. (Civ. 2, 6 juillet 2023, pourvoi n°21-25.667).
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