Publié par cometikadmin le

Non

La cour de cassation a décidé que vous n’étiez pas un consommateur si vous proposez le véhicule à la location, parfois avec chauffeur, sur différents sites de mariage ou de location entre particuliers pour des prix pouvant aller jusqu’à 20 625 euros la semaine et que sur le site mariage.net vous vous présentiez comme entreprise.

Vous ne pouvez pas alors bénéficier des règles protectrices du consommateur lors de l’achat d’un nouveau véhicule (Civ. 1, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-12.738)

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