oui, si votre votre vendeur est insolvable, vous pouvez demander à l’agent immobilier de rembourser le prix de la vente, à condition qu’il ait commis une faute.
(Civ. 28 juin 2023, pourvoi n° 21-21.181)
Catégories : immobilier
Consommateur
Que faire si vous avez reçu un acte d’huissiers (commissaires de justice) à votre ancienne adresse ?
Vous avez changé d’adresse et votre ancien voisin a indiqué que vous habitiez toujours à votre ancienne adresse. Sachez que les actes des commissaires de justice (huissier de justice) Lire la suite…