Depuis 5 arrêts de la Cour d’appel de Poitiers, la notion de contrôle coercitif permet de définir plus aisément les violences conjugales. Cette notion permet d’envisager les faits relevés dans leur globalité. Cette notion a fait l’objet d’un atelier lors du Campus Avocat Barreau de Paris de juillet Lire la suite…
Le père est responsable civilement de son enfant mineur même si la résidence de celui-ci a été fixée au domicile de la mère (AP, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760).
Pouvez vous rapporter à la succession les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la Vie ? Oui si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur (Civ. 1ère, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.829)
Pouvez vous annuler un contrat de révélation de succession si vous démontrez que vous connaissiez déjà votre qualité d’héritiers ? Oui (Civ. 1ere, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.801)
Vous avez changé d’adresse et votre ancien voisin a indiqué que vous habitiez toujours à votre ancienne adresse. Sachez que les actes des commissaires de justice (huissier de justice) que vous avez reçus à votre ancienne adresse sont nuls. la Cour de cassation annule Lire la suite…
Le fait d’avoir été privé de ses enfants pendant onze mois en raison du départ d’un conjoint pendant la procédure de divorce ne peut pas être réparé sur le foncement de l’article 266 du Code civil. La Cour de cassation rappelle que ce préjudice ne résulte pas de la dissolution Lire la suite…
Si vous avez construit une maison sur le terrain appartenant à votre beau père, vous pouvez obtenir le remboursement du cout des matériaux et de la main d’oeuvre si vous divorcez (Civ. 3, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.359)
OUI, si les enfants résidaient en France et qu’ils résident actuellement à l’étranger sans l’accord des deux parents (CIV. 1ère, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-21.169).
Non, ces sommes n’entrent pas dans le partage de la communauté. La Cour de cassation rappelle que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux (souvent à la date de l’ordonnance de Lire la suite…
Droit International Privé de la Famille Dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’Etat, membre ou non, dans lequel se trouve la résidence habituelle d’un enfant la présence de l’enfant sur le territoire français suffit à justifier la compétence du juge français pour statuer sur la responsabilité parentale (Civ 1 Lire la suite…
