Colis perdus ? Quelle indemnité réclamée ?

Votre colis a été perdu ? Vous pouvez demander l’indemnité réglementaire en application du droit de la consommation. La clause du contrat de transport vous proposant une indemnité inférieure est abusive (Civ. 1ere 8 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.655, Chronopost/Conseil national des associations familiales laïques)

construction d’une maison et divorce

Si vous avez construit une maison sur le terrain appartenant à votre beau père, vous pouvez obtenir le remboursement du cout des matériaux et de la main d’oeuvre si vous divorcez (Civ. 3, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.359)

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