Suivez les actualités juridiques de Maître Nolwenn COSQUER HERAUD à Paris 14ème
Absence pour maladie de courte durée et maintien du salaire
L’article L. 1226-23 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. La Cour de cassation vient de rappeler
Colis perdus ? Quelle indemnité réclamée ?
Votre colis a été perdu ? Vous pouvez demander l’indemnité réglementaire en application du droit de la consommation. La clause du contrat de transport vous proposant une indemnité inférieure est abusive (Civ. 1ere 8 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.655, Chronopost/Conseil national des associations familiales laïques)
BON de COMMANDE et MENTIONS OBLIGATOIRES
Pouvez-vous annuler le bon de commande que vous avez signé après avoir été démarché ? OUI, s’il ne comporte pas de délai de livraison le 20 décembre 2023 la Cour de cassation l’a rappelé en se fondant sur l’article L. 121-23, 5°, du code de la consommation, dans sa
CONTESTATION D’UNE MISE A LA RETRAITE DELAI
Le délai de prescription de l’action en contestation d’une mise à la retraite court à compter de la date d’expiration du contrat de travail et non à compter de la notification de la retraite. Vous avez 5 ans pour contester votre mise à la retraite à partir de la date
DIVORCE REPARATION DE LA SEPARATION D’AVEC LES ENFANTS
Le fait d’avoir été privé de ses enfants pendant onze mois en raison du départ d’un conjoint pendant la procédure de divorce ne peut pas être réparé sur le foncement de l’article 266 du Code civil. La Cour de cassation rappelle que ce préjudice ne résulte pas de la dissolution
Que faire si vous avez reçu un acte d’huissiers (commissaires de justice) à votre ancienne adresse ?
Vous avez changé d’adresse et votre ancien voisin a indiqué que vous habitiez toujours à votre ancienne adresse. Sachez que les actes des commissaires de justice (huissier de justice) que vous avez reçus à votre ancienne adresse sont nuls. la Cour de cassation annule