Suivez les actualités juridiques de Maître Nolwenn COSQUER HERAUD à Paris 14ème
Temps de trajet et temps de travail
Le temps de trajet de la pointeuse à l’entrée du site peut-il être considéré comme un temps de travail ? oui (Soc., 7 juin 2023 Pourvoi n° 21-12.841)
Quelle loi s’applique à votre contrat d’assurance ?
Les dispositions d’ordre public du Code des assurances sont applicables peu important la loi régissant votre contrat. (Civ. 2, 15 juin 2023, pourvoi n° 21-20.538)
Pouvez-vous récupérer les sommes versées en cas d’annulation de la vente ?
oui, si votre votre vendeur est insolvable, vous pouvez demander à l’agent immobilier de rembourser le prix de la vente, à condition qu’il ait commis une faute. (Civ. 28 juin 2023, pourvoi n° 21-21.181)
Le juge français est-il compétent pour statuer sur l’autorité parentale si les enfants vivent à l’étranger ?
OUI, si les enfants résidaient en France et qu’ils résident actuellement à l’étranger sans l’accord des deux parents (CIV. 1ère, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-21.169).
Réparation du préjudice corporel et droit à la retraite
Vous pouvez demander la réparation du préjudice subi résultant de la diminution des droits à la retraite alors même que les indemnités journalières et les périodes de chômage indemnisées donnent lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse pour votre retraite de base. (Civ. 2, 6 juillet 2023, pourvoi n°21-25.667).
construction d’une maison et divorce
Si vous avez construit une maison sur le terrain appartenant à votre beau père, vous pouvez obtenir le remboursement du cout des matériaux et de la main d’oeuvre si vous divorcez (Civ. 3, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.359)