Suivez les actualités juridiques de Maître Nolwenn COSQUER HERAUD à Paris 14ème
Journée internationale des femmes
Pour la journée internationale des femmes deux décisions sur l’absence de discrimination en raison du sexe. Une femme doit avoir une rémunération identique à la moyenne des rémunérations perçues par ses collègues de sexe masculin accomplissant un même travail (Soc. 27 novembre 2019 P 18-10.807) Un homme peut travailler avec
Comment prouver l’existence d’heures supplémentaires ?
La Cour de cassation vient de décider qu’une attestation d’une autre salarié et des textos sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. (Soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 232-12.416) La Cour de cassation a également considéré qu’un tableau Excel analysé avec les échanges avec les autres membres de
succession et recherche d’héritiers
Pouvez vous annuler un contrat de révélation de succession si vous démontrez que vous connaissiez déjà votre qualité d’héritiers ? Oui (Civ. 1ere, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.801)
assurance vie et succession
Pouvez vous rapporter à la succession les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la Vie ? Oui si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur (Civ. 1ère, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.829)
Télétravail et durée du travail
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail (Soc. 14 décembre 2022, P. 21-18.139)
responsabilité des parents et résidence de l’enfant
Le père est responsable civilement de son enfant mineur même si la résidence de celui-ci a été fixée au domicile de la mère (AP, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760).