Suivez les actualités juridiques de Maître Nolwenn COSQUER HERAUD à Paris 14ème
Pouvez-vous devenir propriétaire d’un terrain au bout de trente ans ?
Non, si un référé expertise a été demandé avant l’expiration du délai de 30 ans. Récemment la cour de cassation a rappelé que : “ une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire”. (Civ. 3,
Avez-vous toujours le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement ?
Non, certaines conventions collectives excluent ce droit en cas de licenciement fondé sur un motif disciplinaire. La Cour de cassation a jugé en application de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que le salarié licencié dans le cadre d’une
Pouvez-vous refuser un échange verbal avec votre employeur ?
oui si vous souhaitez communiquer par l’intermédiaire d’un avocat. Le simple fait de refuser un échange verbal avec l’employeur et d’indiquer vouloir communiquer par écrit par l’intermédiaire de son avocat ne constitue pas nécessairement une faute grave. La cour de cassation a affirmé : “le refus du salarié de tout
êtes vous un consommateur si vous proposez sur des sites internet un véhicule pour des cérémonies ?
Non La cour de cassation a décidé que vous n’étiez pas un consommateur si vous proposez le véhicule à la location, parfois avec chauffeur, sur différents sites de mariage ou de location entre particuliers pour des prix pouvant aller jusqu’à 20 625 euros la semaine et que sur le site
Comment annuler son bon de commande ?
Vous pouvez obtenir l’annulation de votre bon de commande s’il ne comporte pas la mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (Civ. 1, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-14.093)
Pouvez-vous récupérer les sommes que votre conjoint a prises sur les comptes avant le divorce ?
Non, ces sommes n’entrent pas dans le partage de la communauté. La Cour de cassation rappelle que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux (souvent à la date de l’ordonnance de