Vous avez changé d’adresse et votre ancien voisin a indiqué que vous habitiez toujours à votre ancienne adresse. Sachez que les actes des commissaires de justice (huissier de justice) que vous avez reçus à votre ancienne adresse sont nuls. la Cour de cassation annule Lire la suite…
oui, si votre votre vendeur est insolvable, vous pouvez demander à l’agent immobilier de rembourser le prix de la vente, à condition qu’il ait commis une faute. (Civ. 28 juin 2023, pourvoi n° 21-21.181)
Non, si un référé expertise a été demandé avant l’expiration du délai de 30 ans. Récemment la cour de cassation a rappelé que : “ une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire”. (Civ. 3, Lire la suite…
