Publié par SEO750219 le

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. (Soc., 25 septembre 2024, Pourvoi n° 22-22.851)

 

Catégories : Travail