Depuis 5 arrêts de la Cour d’appel de Poitiers, la notion de contrôle coercitif permet de définir plus aisément les violences conjugales. Cette notion permet d’envisager les faits relevés dans leur globalité. Cette notion a fait l’objet d’un atelier lors du Campus Avocat Barreau de Paris de juillet Lire la suite…
Retard dans la déclaration des arrêts pour maladie du salarié : risques pour l’employeur et droits du salarié L’employeur est condamné à réparer le préjudice subi par le salarié en cas de retard dans la déclaration des arrêts pour maladie (CPH Boulogne-Billancourt 14 avril 2025 RG 23/01839)
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. (Soc., 25 septembre Lire la suite…
Le père est responsable civilement de son enfant mineur même si la résidence de celui-ci a été fixée au domicile de la mère (AP, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760).
