La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail (Soc. 14 décembre 2022, P. 21-18.139)
Retard dans la déclaration des arrêts pour maladie du salarié : risques pour l’employeur et droits du salarié L’employeur est condamné à réparer le préjudice subi par le salarié en cas de retard dans la déclaration Lire la suite…
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas Lire la suite…
La Cour de cassation vient de décider qu’une attestation d’une autre salarié et des textos sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. (Soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 232-12.416) La Cour de cassation Lire la suite…
