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Travail

Avez-vous toujours le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement ?

Non, certaines conventions collectives excluent ce droit en cas de licenciement fondé sur un motif disciplinaire. La Cour de cassation a jugé en application de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que le salarié licencié dans le cadre d’une Lire la suite…

Par cometikadmin, il y a 2 ans2 ans
Travail

Quelles sont les indemnités en cas de harcèlement ?

l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Soc, 1er juin 2023 pourvoi K 21-23.438

Par cometikadmin, il y a 3 ans2 ans

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