Non, ces sommes n’entrent pas dans le partage de la communauté.
La Cour de cassation rappelle que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux (souvent à la date de l’ordonnance de non-conciliation) et que les comptes clôturés 6 mois avant le divorce ne peuvent pas être réintégrés dans le patrimoine de la communauté ( Civ. 1, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.323).