

Catégories : Famille
Publié par cometikadmin le
Le père est responsable civilement de son enfant mineur même si la résidence de celui-ci a été fixée au domicile de la mère (AP, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760).
Pouvez vous rapporter à la succession les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la Vie ? Oui si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur (Civ. 1ère, 2 Lire la suite…
Pouvez vous annuler un contrat de révélation de succession si vous démontrez que vous connaissiez déjà votre qualité d’héritiers ? Oui (Civ. 1ere, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.801)