Consommateur
8 ans : délai déraisonnable pour classer sans suite une plainte ?
Compte tenu de l’absence de complexité de l’enquete préliminaire, un délai de 85 mois entre le dernier acte d’enquete et le classement sans suite caractérise un délai déraisonnable. CA Paris 4 novembre 2025 RG 23/01358