• 06.64.30.96.62
  • Accueil
  • Mon cabinet
  • Mes prestations
    • Droit de la famille
    • Droit du travail
    • Droit de la consommation
    • Droit immobilier
    • Droit du surendettement
  • Actualités
  • Honoraires
  • Contactez-moi
Menu
  • Accueil
  • Mon cabinet
  • Mes prestations
    • Droit de la famille
    • Droit du travail
    • Droit de la consommation
    • Droit immobilier
    • Droit du surendettement
  • Actualités
  • Honoraires
  • Contactez-moi
Consommateur

8 ans : délai déraisonnable pour classer sans suite une plainte ?

Compte tenu de l’absence de complexité de l’enquete préliminaire, un délai de 85 mois entre le dernier acte d’enquete et le classement sans suite caractérise un délai déraisonnable. CA Paris 4 novembre 2025 RG 23/01358

Par SEO750219, il y a 1 semaine

06.64.30.96.62

22 Avenue de l'Observatoire 75014 Paris

Nous contacter

Nous suivre
  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité
  • Gestion des cookies
Menu
  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité
  • Gestion des cookies