Generated by All in One SEO v4.9.10, this is an llms.txt file, used by LLMs to index the site. # NOWA ## Sitemaps - [XML Sitemap](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/sitemap.xml): Contains all public & indexable URLs for this website. ## Articles - [8 ans : délai déraisonnable pour classer sans suite une plainte ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2026/03/12/8-ans-delai-deraisonnable-pour-classer-sans-suite-une-plainte/) - [comment décrire les violences conjugales](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2025/07/17/comment-decrire-les-violences-conjugales/) - [géolocalisation du salarié](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2025/02/03/geolocalisation-du-salarie/) - [déclaration des arrêts pour maladie du salarié ](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2025/05/15/declaration-des-arrets-pour-maladie-du-salarie/) - [responsabilité des parents et résidence de l'enfant](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/08/29/responsabilite-des-parents-et-residence-de-lenfant/) - 15 Le père est responsable civilement de son enfant mineur même si la résidence de celui-ci a été fixée au domicile de la mère (AP, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760). - [succession et recherche d'héritiers](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/05/13/2838/) - [assurance vie et succession](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/05/13/2840/) - [Télétravail et durée du travail](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/06/24/teletravail-et-duree-du-travail/) - La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail (Soc. 14 décembre 2022, P. 21-18.139) La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail (Soc. 14 décembre 2022, P. 21-18.139) La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail (Soc. 14 décembre 2022, P. 21-18.139) - [Comment prouver l’existence d’heures supplémentaires ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/05/13/comment-prouver-lexistence-dheures-supplementaires/) - [Journée internationale des femmes](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/03/08/journee-internationale-des-femmes/) - [Que faire si vous avez reçu un acte d'huissiers (commissaires de justice) à votre ancienne adresse ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/02/21/que-faire-si-vous-avez-recu-un-acte-dhuissiers-commissaires-de-justice-a-votre-ancienne-adresse/) - [BON de COMMANDE et MENTIONS OBLIGATOIRES](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/01/08/bon-de-commande-et-mentions-obligatoires/) - [DIVORCE REPARATION DE LA SEPARATION D’AVEC LES ENFANTS](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/01/08/divorce-reparation-de-la-separation-davec-les-enfants/) - [CONTESTATION D’UNE MISE A LA RETRAITE DELAI](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2024/01/08/contestation-dune-mise-a-la-retraite-delai/) - [Colis perdus ? Quelle indemnité réclamée ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/12/11/colis-perdus-quelle-indemnite-reclamee/) - [Absence pour maladie de courte durée et maintien du salaire](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/10/18/absence-pour-maladie-de-courte-duree-et-maintien-du-salaire/) - [construction d'une maison et divorce](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/10/16/construction-dune-maison-et-divorce/) - [Le juge français est-il compétent pour statuer sur l'autorité parentale si les enfants vivent à l'étranger ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/09/11/le-juge-francais-est-il-competent-pour-statuer-sur-lautorite-parentale-si-les-enfants-vivent-a-letranger/) - [Réparation du préjudice corporel et droit à la retraite](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/09/11/reparation-du-prejudice-corporel-et-droit-a-la-retraite/) - 15 Vous pouvez demander la réparation du préjudice subi résultant de la diminution des droits à la retraite alors même que les indemnités journalières et les périodes de chômage indemnisées donnent lieu à la validation de trimestres d’assurance vieillesse pour votre retraite de base. (Civ. 2, 6 juillet 2023, pourvoi n°21-25.667). - [Consommation](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/05/18/article-2/) - [Consommation](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/06/02/consommation/) - [Quelles sont les indemnités en cas de harcèlement ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/06/02/travail/) - [Succession](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/06/02/succession/) - [Famille](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/06/02/famille/) - [Droit international privé de la famille](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/06/02/droit-international-prive-de-la-famille/) - [Pouvez-vous devenir propriétaire d'un terrain au bout de trente ans ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/07/03/pouvez-vous-devenir-proprietaire-dun-terrain-au-bout-de-trente-ans/) - [Avez-vous toujours le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/07/03/avez-vous-toujours-le-droit-a-une-indemnite-conventionnelle-de-licenciement/) - [Pouvez-vous refuser un échange verbal avec votre employeur ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/07/03/pouvez-vous-refuser-un-echange-verbal-avec-votre-employeur/) - [êtes vous un consommateur si vous proposez sur des sites internet un véhicule pour des cérémonies ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/07/03/etes-vous-un-consommateur-si-vous-proposez-sur-des-sites-internet-un-vehicule-pour-des-ceremonies/) - [Comment annuler son bon de commande ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/07/03/comment-annuler-son-bon-de-commande/) - [Pouvez-vous récupérer les sommes que votre conjoint a prises sur les comptes avant le divorce ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/07/03/pouvez-vous-recuperer-les-sommes-que-votre-conjoint-a-prises-sur-les-comptes-avant-le-divorce/) - [Temps de trajet et temps de travail](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/08/01/temps-de-trajet-et-temps-de-travail/) - [Quelle loi s'applique à votre contrat d'assurance ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/08/01/quelle-loi-sapplique-a-votre-contrat-dassurance/) - [Pouvez-vous récupérer les sommes versées en cas d'annulation de la vente ?](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/2023/08/01/pouvez-vous-recuperer-les-sommes-versees-en-cas-dannulation-de-la-vente-ire-si-la-vente-de/) ## Pages - [Accueil](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/) - Avocate à Paris 14, Maître COSQUER HERAUD vous offre des solutions juridiques en droit de la famille, du travail, consommation, contrats et immobilier. - [Mes prestations](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/mes-prestations/) - Maître Nolwenn Héraud, avocate à Paris 14ème, vous assiste et défend vos intérêts en matière de droit de la famille, droit immobilier et droit des contrats. - [Contactez-moi](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/contact/) - Contactez votre avocate au Barreau de Paris, Maître Nolwenn Héraud afin de résoudre vos litiges relatifs aux différents domaines du droit. - [Honoraires](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/honoraires/) - Dès le premier contact, Maître Nolwenn Héraud fixe les honoraires de votre cabinet d’avocat à Paris 14, selon des critères précis. - [Mon cabinet](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/cabinet-avocat/) - Maître Nolwenn Héraud vous reçoit au sein de son cabinet d’avocat à Paris 14 pour vous conseiller et vous représenter devant les juridictions compétentes. - [Gestion des cookies](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/gestion-des-cookies/) - [Actualités](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/actualites/) - Suivez les actualités de votre avocate à Paris 14, Maître Nolwenn Héraud, pour découvrir les actualités juridiques dans divers domaines du droit. ## Catégories - [Par défaut](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/category/par-defaut/) - [Consommateur](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/category/consommateur/) - [Travail](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/category/travail/) - [immobilier](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/category/immobilier/) - [Famille](https://nolwenn-cosquer-heraud.fr/category/famille/)